La réforme de l’audit a entraîné la disparition du concept de diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes. Après la réforme, est autorisé tout ce qui n’est pas interdit. Les neuf NEP DDL sont par conséquent caduques depuis le 17 juin 2016.
Voir le détail des DDL qui sont caduques ici:
Compte tenu de la caducité des DDL, la question est la suivante: A quelles normes/doctrine faire référence à partir du 17 juin 2016 pour les services autres que la certification des comptes fournis par le commissaire aux comptes à la demande de l’entité ?
Le commissaire aux comptes peut se référer pour ses interventions à certaines normes et/ou à la doctrine de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes
Pour l'audit et l'examen limité, il faut se référer
- aux normes d’audit des comptes « mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes » (NEP 200 à 730)
- à la norme d’examen limité « en application de dispositions légales ou réglementaires » (NEP 2410).
Rappel: La Compagnie nationale des commissaires aux comptes considère que les normes précitées, prévues pour la mission légale, peuvent être utilisées pour des interventions d’audit ou d’examen limité non prévues par la loi effectuées à la demande de l’entité, à l’exception des normes relatives aux rapports sur les comptes et à la justification des appréciations (NEP 700 et NEP 705).
Pour les attestations et les procédures convenues, les modalités pratiques de réalisation de ces interventions sont précisées dans les avis techniques ci-après (annexes 3 et 4).