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QCM  de révision des épreuves écrites du DEC

Epreuve de déontologie

Epreuve de révision légale et contractuelle des comptes

Correction détaillée épreuve de déontologie du DEC

Dernière mise à jour : 12 nov. 2020

Question 1 portant sur la norme antiblanchiment NPLAB


- La proposition D est la bonne


- N'hésitez pas à lire le SIC dédié à la NPLAB dont le lien figure en rouge ci dessous.


- La norme réécrite NPLAB s'applique depuis le 1 er octobre 2019. Elle concerne les experts comptables. Ne confondez pas la NPLAB avec la NEP 9605 qui s'applique aux commissaires aux comptes.


- La NPLAB est une norme à part entière. Les dispositions de lutte contre le blanchiment chez les experts-comptables ne sont plus en annexe de la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (qui contient les procédures de contrôle qualité).


- Elle s'applique à toutes les missions réalisées au sein de la structure d'exercice professionnelle. Rappel: Cette norme s’applique à tous les experts-comptables et à toutes les structures d’exercice professionnel, quelles que soient leurs formes, pour l’ensemble de leurs missions. C'est ce que précise le référentiel normatif OEC qui contient cette norme.



https://cdn.website-editor.net/bdf520636f0f49cb80b76eb5d01eab01/files/uploaded/Sic%2520385%2520juin%25202019_0_controle_LAB.pdf


- Dans le QCM, il fallait retenir la proposition D puisque la NPLAB s'applique à toutes les missions réalisées au sein de la structure d'exercice professionnel.




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Question 2: Reprise d'un dossier par un confrère pour une mission identique


- La proposition C est la bonne " il doit s'efforcer d'obtenir la justification du paiement des honoraires du confrère avant de commencer la mission".


Article 163 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (code de déontologie) :

« Les personnes mentionnées à l'article 141 appelées par un client ou adhérent à remplacer un confrère ne peuvent accepter leur mission qu'après en avoir informé ce dernier. Elles s'assurent que l'offre n'est pas motivée par la volonté du client ou adhérent d'éluder l'application des lois et règlements ainsi que l'observation par les personnes mentionnées à l'article 141 de leurs devoirs professionnels.



Lorsque les honoraires dus à leur prédécesseur résultent d'une convention conforme aux règles professionnelles, elles doivent s'efforcer d'obtenir la justification du paiement desdits honoraires avant de commencer leur mission. Donc il fallait choisir la proposition C


Suite de l'article 163: A défaut, elles doivent en référer au président du conseil régional de l'ordre et faire toutes réserves nécessaires auprès du client ou adhérent avant d'entrer en fonctions. Lorsque ces honoraires sont contestés par le client ou adhérent, l'une des personnes mentionnées à l'article 141 appelées à remplacer un confrère suggère par écrit à son client ou adhérent de recourir à la procédure de conciliation ou d'arbitrage de l'ordre prévue aux articles 159 et 160. Le prédécesseur favorise, avec l'accord du client ou adhérent, la transmission du dossier ».


- La proposition A n'est pas bonne. En effet, l'article 163 du code de déontologie précise les éléments suivants:


  • L'expert-comptable appelé à remplacer un confrère ne peut accepter sa mission qu'après en avoir informé ce dernier ;

  • Il doit s'assurer que la demande du futur client n'est pas motivée pas la volonté de ce dernier d'éluder l'application des lois et règlements ;

  • Les experts-comptables se doivent assistance et courtoisie réciproques.

La reprise du dossier ne peut donc s'effectuer qu'après avoir informé son prédécesseur par écrit, et préalablement à l'envoi de la lettre de mission au client.


- La proposition B n'est pas bonne car il n'existe pas une source légale prévoyant cette disposition.


- La proposition D n'est pas bonne. Il n'existe pas une obligation légale prévoyant le paiement d'une indemnité envers le prédécesseur.

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Question 3: Le contrôle qualité de l'OEC


La proposition B est la bonne


Pour approfondir je vous invite à lire les articles 407 et 409 figurant pages 197 et 198 du dernier référentiel normatif.


Le référentiel normatif

http://www.bibliordre.fr/67congres/medias/publications/files/all/1600243238reglementation-expert-comptable_09-2020.pdf

Article 407 Contrôle de qualité ( page 197 du dernier référentiel normatif)


Le contrôle de qualité porte sur la structure d’exercice professionnel et sur chacun de ses membres inscrits au tableau de l’ordre ou à sa suite. Il porte tant sur le bureau principal que, s’il y a lieu, sur le ou les bureaux secondaires inscrits ou non au tableau de l’ordre ou à sa suite. Il s’étend, le cas échéant, aux travaux fournis par les filiales ou tout autre organisme (sociétés civiles de moyens, GIE…) concourant à l’exercice des missions des membres de l’ordre.


Article 409 ( page 198 du dernier référentiel)


L’expression « structure soumise au contrôle de qualité » désigne :


- soit un cabinet individuel dirigé par un expert-comptable ou un professionnel étranger autorisé à exercer en France ;


- soit une société reconnue par l’ordre ;


- soit une association de gestion et de comptabilité inscrite à la suite du tableau de l’ordre et leurs établissements ou implantations secondaires.


L’expression « professionnel inscrit à l’ordre » désigne tous les professionnels inscrits au tableau de l’ordre ou à sa suite à l’exclusion des stagiaires experts-comptables.


Par contrôle de qualité des cabinets, on désigne les contrôles des cabinets libéraux et des professionnels inscrits à l’ordre exerçant dans ces structures. Par contrôle de qualité des associations de gestion et de comptabilité, on désigne les contrôles des associations de gestion et de comptabilité et des professionnels inscrits à l’ordre y exerçant quel que soit leur nombre d’implantations géographiques. Par contrôle de qualité des cabinets à implantations multiples, on désigne les contrôles des structures professionnelles non associatives implantées dans plus de trois circonscriptions régionales et des professionnels inscrits à l’ordre exerçant dans ces structures.


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Question 4: Dans une société d'expertise comptable avec plusieurs associés:



La proposition A est la bonne à savoir " l'attestation émise dans le cadre d'une mission de présentation doit comporter à la fois la signature sociale de la structure d'exercice et la signature technique de l'expert comptable responsable de la mission".