Définition, mandat CAC etc...
Les EIP sont définies à l’article L. 820-1, III, du Code de commerce et par le règlement (UE) n° 537/20148. Il s’agit des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et de réassurance, des institutions de prévoyance, des mutuelles, des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de certaines sociétés qui ont un bilan consolidé ou combiné supérieur à 5 milliards d’euros, etc. Cette notion est « la pierre angulaire » qui distingue les obligations qui pèsent sur les contrôleurs légaux des EIP et des non EIP.
Mandat du CAC: La durée maximale des mandats dans une EIP est de 10 ans sauf si, au terme des 10 ans, le mandat est renouvelé par appel d’offres; dans ce cas, la durée maximale passe à 10 ans + 6 exercices. Article L. 823-3-1 du Code de commerce.
La MACIF (entité d’intérêt public) envisage de renouveler son commissaire aux comptes à l’issue des 6 exercices de son premier mandat. Comment doit réagir son commissaire aux comptes?
La durée maximale des mandats dans une EIP est de 10 ans sauf si, au terme des 10 ans, le mandat est renouvelé par appel d’offres; dans ce cas, la durée maximale passe à 10 ans + 6 exercices. Le commissaire aux comptes doit donc prévenir sans délai l’entité que son mandat ne pourra se pour- suivre jusqu’à son échéance et deviendra automatiquement caduc à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de la 4e année du mandat renouvelé, ces dispositions étant prévues par l’ar- ticle L. 823-3-1 du Code de commerce